Garantie d’actif et de passif
Convention par laquelle le cédant d’une entreprise garantit à l’acquéreur que les actifs et passifs déclarés correspondent à la réalité à la date de cession. En cas de passif caché découvert après la cession, le cédant indemnise l’acquéreur selon les modalités prévues.
Dans la pratique
La GAP est une protection standard dans toute cession de PME et de groupe. Elle couvre typiquement les passifs fiscaux, sociaux et juridiques non déclarés. Sa durée est généralement de 3 à 5 ans pour les risques fiscaux (alignée sur le délai de prescription de l’administration fiscale), et de 10 ans pour les risques cachés (garantie décennale en construction). Le montant garanti est souvent plafonné au prix de cession, avec un seuil de déclenchement (franchise) pour éviter les micro-litiges.