Intégration fiscale
Régime optionnel permettant à une société mère de consolider les résultats de ses filiales détenues à au moins 95 % pour calculer un impôt sur les sociétés unique. Les déficits des unes s’imputent sur les bénéfices des autres au sein du périmètre intégré.
Dans la pratique
L’intégration fiscale est rentable dès qu’une filiale est déficitaire ou que le groupe peut optimiser les flux de trésorerie intra-groupe. Elle génère un avantage de trésorerie : l’IS est calculé et payé une seule fois, au niveau de la tête de groupe. La mère doit détenir 95 % du capital et des droits de vote de chaque filiale. L’option se renouvelle par tacite reconduction et couvre une période minimale de cinq exercices.