Régime mère-fille
Exonération fiscale permettant à une société mère de recevoir des dividendes de ses filiales avec une imposition quasi nulle (quote-part de frais et charges de 5 % soumise à l’IS). Il s’applique si la mère détient au moins 5 % du capital de la filiale depuis plus de deux ans.
Dans la pratique
Sur 1 M€ de dividendes distribués par une filiale bénéficiaire, la mère réintègre 50 000 € (5 %) dans son résultat imposable, soit environ 12 500 € d’IS au taux normal. Taux effectif : 1,25 %. Sans ce régime, les dividendes seraient imposés deux fois — une fois dans la filiale, une fois dans la mère. La condition de participation de 5 % est atteinte facilement dans la plupart des structures holding.