Pacte d’associés
Le pacte d’associés est un contrat privé entre actionnaires qui organise leurs droits et obligations au-delà des statuts. Il couvre les droits de préemption, les clauses de sortie, les droits d’entraînement et les conditions de gouvernance.
Dans la pratique
Dans un réseau en croissance, le fondateur négocie souvent une clause de bad leaver qui réduit la valorisation des actions si un associé part prématurément. Un investisseur peut exiger un droit de veto sur les décisions stratégiques au-delà d’un certain seuil de dépense. Le pacte reste confidentiel, contrairement aux statuts déposés au greffe, ce qui permet des arrangements sur mesure sans les exposer publiquement.