Pacte Dutreil
Dispositif fiscal français permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Il impose des engagements collectifs et individuels de conservation des titres sur six ans minimum.
Dans la pratique
Pour une société valorisée à 4 M€, le Dutreil ramène la base taxable à 1 M€, représentant une économie de droits de donation pouvant dépasser 400 000 € selon le barème et le lien familial. L’engagement collectif de conservation (deux ans minimum, signé par des associés représentant 34 % du capital hors cote) doit précéder la donation. Un défaut de conservation entraîne le rappel des droits exonérés avec intérêts de retard.