DIP
Le Document d’Information Précontractuelle est le document que tout franchiseur doit remettre au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de tout fonds. Imposé par la loi Doubin (article L330-3 du Code de commerce), il permet de s’engager en connaissance de cause.
Dans la pratique
Le DIP comprend obligatoirement : présentation du réseau et chiffres clés, état du marché local et national, liste des franchisés (permettant de les contacter), comptes des deux derniers exercices du franchiseur, durée du contrat et conditions de renouvellement. Un DIP incomplet ou remis moins de 20 jours avant la signature peut entraîner la nullité du contrat. Contacter au moins cinq franchisés existants avant de signer est une diligence minimale pour tout candidat sérieux.