Contrat de franchise
Accord contractuel liant franchiseur et franchisé, définissant les droits et obligations de chacun : durée, territoire, redevances, obligations de formation, standards à respecter, conditions de renouvellement et de cession. En France, il est librement négocié mais encadré par la jurisprudence.
Dans la pratique
Un contrat de franchise standard couvre 20 à 60 pages et doit être analysé par un avocat spécialisé avant signature. Les points critiques : durée et conditions de renouvellement, causes de résiliation anticipée et leurs conséquences financières, clause de non-concurrence post-contractuelle, conditions de cession du fonds et droits de préemption du franchiseur. La durée moyenne en France est de 7 ans, avec un renouvellement automatique si les objectifs ont été atteints.