Prix de transfert
Prix auquel des transactions (ventes de biens, prestations de services, prêts, licences de PI) sont réalisées entre entités d’un même groupe situées dans des pays différents. Ils doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length) pour être acceptés par les administrations fiscales.
Dans la pratique
Les prix de transfert sont le terrain de jeu favori des contrôles fiscaux internationaux. Un groupe qui facture ses redevances de marque de France vers une IpCo irlandaise doit documenter que le taux retenu correspond à ce que des parties indépendantes auraient négocié. La documentation obligatoire (articles L13 AA et AB du LPF) est requise pour les groupes dépassant 400 M€ de chiffre d’affaires consolidé, mais la vigilance s’impose dès 10 M€ de flux intra-groupe. Un défaut de documentation expose à une amende de 10 000 € par exercice.