Clause de non-concurrence
Disposition contractuelle interdisant au franchisé d’exercer une activité concurrente pendant et après l’exécution du contrat de franchise. En France, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet pour être juridiquement valide.
Dans la pratique
En franchise, la clause de non-concurrence post-contractuelle est généralement admise pour une durée d’un an maximum sur le territoire d’exploitation, sans indemnisation obligatoire (contrairement au droit du travail). Pendant le contrat, la clause peut être plus large — interdiction de s’associer à tout réseau concurrent. En cas de résiliation pour faute grave du franchiseur, les tribunaux ont parfois annulé ces clauses.