Résiliation de franchise
Fin anticipée du contrat de franchise avant son terme, à l’initiative du franchiseur (faute grave du franchisé) ou du franchisé (manquements du franchiseur). Elle entraîne des conséquences financières importantes et déclenche la clause de non-concurrence post-contractuelle.
Dans la pratique
La résiliation par le franchiseur doit être fondée sur des manquements graves et prouvés, dûment notifiés. Un franchiseur qui résilie sans procédure contradictoire s’expose à des dommages et intérêts importants. La résiliation par le franchisé pour manquements du franchiseur exige des preuves documentées des défaillances. La médiation de la franchise (Médiateur des Entreprises) est recommandée avant tout contentieux judiciaire.