Territoire protégé
Zone géographique définie dans le contrat de franchise où le franchiseur s’engage à n’ouvrir ni unité propre ni point de vente franchisé concurrent pendant la durée du contrat. Il peut être plus large que la seule zone d’exclusivité et s’étend parfois aux canaux digitaux.
Dans la pratique
La protection du territoire à l’ère du e-commerce est une question contractuelle complexe : si le franchiseur développe un canal de vente en ligne national, les franchisés perdent-ils des ventes sur leur territoire protégé ? Les contrats modernes doivent définir comment les commandes en ligne provenant du territoire d’un franchisé lui sont attribuées. Plusieurs contentieux en France ont opposé des franchisés à leurs franchiseurs sur ce point depuis 2018.