Propriété industrielle
Sous-ensemble de la propriété intellectuelle regroupant les droits sur les créations à application industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales. Ces droits nécessitent un dépôt auprès d’un office compétent pour être opposables aux tiers.
Dans la pratique
La propriété industrielle se distingue du droit d’auteur (qui naît automatiquement) par son caractère attributif : un brevet non déposé n’existe pas juridiquement. En France, l’INPI est l’office compétent pour les dépôts nationaux. La procédure de brevet est longue (18 à 24 mois pour la délivrance) et coûteuse (2 000 à 5 000 € de frais officiels pour un brevet national, davantage pour un brevet européen). Une startup qui n’a pas les moyens de breveter peut documenter la date d’invention via un dépôt Soleau (15 €) pour constituer une antériorité opposable.